M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 19)

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je ___________________________________ soussigné domicilié au __________________________________ déclare sous serment ce qui suit:

1° Je suis un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de volaille du Québec, j’exploite mon entreprise sous le nom de ____________________________________ je suis titulaire du quota numéro _______________;

(OU)

Je suis autorisé à faire la présente déclaration sous serment au nom de __________________________________, personne morale ou société titulaire du quota numéro _______________;

2° À ce jour, aucune hypothèque ne grève ce quota ni le produit de son aliénation éventuelle;

3° L’hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers le ___________________ sous le numéro ___________________ a été radiée par l’inscription numéro _____________________________;

4° Je joins à la présente déclaration un état certifié attestant l’absence d’hypothèque ou sa radiation.

Signé à ____________________________ le ________________________________________ 20_______

Personne faisant la déclaration

Déclaration faite sous serment à ______________________________

le _______________________ 20_______

______________________________________________

Personne habilitée à recevoir le serment

Décision 6368, Ann. 3.